COVID-19 : actualités et mesures

Le solde de la cotisation foncière des entreprises

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain même si, cette année, certaines entreprises bénéficient de mesures de […]

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Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé !

Les bailleurs qui abandonnent des loyers pendant le deuxième confinement au profit des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire du Covid-19 pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %. […]

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Gare au délai pour livrer un bien vendu !

Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation […]

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Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux !

Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pourraient dès juillet prochain bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.  Art. 34 quater, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, […]

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Clique-mon-commerce.gouv.fr : des solutions pour propulser les TPE sur le web

Pour aider les commerçants, artisans et restaurateurs à identifier les outils et services les mieux adaptés à leurs besoins de digitalisation, le gouvernement français a récemment lancé une plate-forme dédiée. […]

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Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !

Les contrats d’usage, qu’il s’agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de […]

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IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021

La majoration de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée aux investisseurs mise en place pour 2020 a été reconduite pour 2021. Dans le cadre du dispositif IR-PME (loi […]

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Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés

La grande distribution vient de signer une charte par laquelle elle s’engage à promouvoir les produits agricoles frais et locaux dans ses supermarchés.  Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture […]

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Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 »

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires dans certaines circonstances.  Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020, JO du 15   Les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles, dirigeants de […]

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Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible !

Le modèle du protocole transactionnel pouvant être conclu entre l’Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole) et un employeur vient d’être fixé.  Arrêté du 8 octobre 2020, JO du 20   La signature d’une transaction […]

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