Actus Légales

Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier

La loi de finances pour 2020 proroge et aménage certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Et le crédit d’impôt pour la transition énergétique fait l’objet d’une transformation en prime.  Art. 15, 115, 161, […]

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Windows 7 : arrêt du support technique

Depuis le 14 janvier 2020, Microsoft n’assure plus de support technique et ne propose plus de mises à jour de sécurité pour son système d’exploitation Windows 7. Si tous les systèmes d’exploitation (OS) […]

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Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?

Les montants 2020 des cotisations Atexa et de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles sont connus.  Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019, JO du 31   Arrêté du 23 décembre 2019, JO […]

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Vers plus d’emplois francs ?

Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020.  Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019, JO du 28   Les emplois francs permettent à l’employeur qui embauche une […]

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Des aménagements pour le mécénat d’entreprise

Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises.  Art. 134, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29   Les entreprises qui consentent des dons au profit […]

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Associations : taxe sur les salaires 2020

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2020.  Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2018, JO du 29   Les limites des tranches du barème de la […]

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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020

Depuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €. La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée […]

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Le barème 2020 de saisie des rémunérations

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées.  Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, JO du 31   Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant […]

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Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition

De nouveaux seuils d’application s’appliquent aux régimes d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.  Art. 2, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29   Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils […]

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Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

Depuis le 1er janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés.  Décret n° 2019-912 du 30 août 2019, JO […]

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