Actus Légales

Produits en plastique à usage unique : attention sanction !

Publié le 27 juillet 2022 À compter du 1er janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront […]

En savoir plus →

Les chiffres du contrôle fiscal en 2021

Publié le 25 juillet 2022 La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ […]

En savoir plus →

Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Publié le 20 juillet 2022 Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges… […]

En savoir plus →

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Publié le 20 juillet 2022 À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie […]

En savoir plus →

Votre avis d’impôt sur les revenus 2021 prochainement disponible

Publié le 18 juillet 2022 Les avis d’impôt sur les revenus de 2021 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous […]

En savoir plus →

La fin de la redevance TV dans les tuyaux !

Publié le 15 juillet 2022 Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès cette année, tant pour les particuliers que pour […]

En savoir plus →

Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

Publié le 13 juillet 2022 La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants […]

En savoir plus →

Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022

Publié le 12 juillet 2022 Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont […]

En savoir plus →

De la publicité du résultat des élections du CSE

Publié le 12 juillet 2022 Le résultat des élections du CSE, lorsqu’elles ont eu lieu par vote électronique, peut être publié par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat, dès sa […]

En savoir plus →

Des justificatifs pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat

Publié le 11 juillet 2022 Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises doivent être en mesure de présenter les reçus fiscaux correspondant à leurs dons, délivrés par les organismes bénéficiaires, pour pouvoir prétendre […]

En savoir plus →