Actus Légales

Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer

La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.  Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31   La […]

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Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel

Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique d’ici 2020.  Article 1, ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23   Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, JO du 21   Décret n° 2017-1819 du […]

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Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients doivent recourir à un système sécurisé.  Art. 105, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO […]

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Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !

Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.  Cassation civile 3e, 21 décembre 2017, […]

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Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé

Les entreprises installées dans une commune qui n’est plus classée en ZRR depuis le 1er juillet dernier peuvent prétendre à l’exonération de cotisations patronales attachée à ce dispositif pour les recrutements réalisés jusqu’au 30 juin 2020. […]

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Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !

Depuis le 13 janvier dernier, en cas de fraude de votre compte suite à la perte ou au vol de votre carte bancaire, vous ne serez tenu de supporter les […]

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Maintien du salaire lors d’un congé de formation syndicale : où en est-on ?

L’employeur doit intégralement rémunérer le salarié en formation sans pouvoir déduire cette rémunération de sa contribution au dialogue social.  Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, JO du 21   Tout salarié a la possibilité […]

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Non-salariés agricoles : la retraite anticipée « pénibilité » plus accessible

Les exploitants agricoles atteints d’une incapacité permanente en raison de leur exposition à certains facteurs de risques professionnels peuvent plus facilement prétendre à une retraite anticipée.  Article 4, ordonnance n° 2017-1389 du […]

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Des nouveautés en matière de fiscalité immobilière

Réduction d’impôt Pinel, abattement sur les plus-values, dégrèvement de taxe d’habitation… autant de dispositifs en faveur de l’immobilier qui ont été renforcés par la loi de finances.  Loi n° 2017-1775 du […]

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La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant de résilier annuellement son contrat d’assurance-emprunteur.  Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018   Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à […]

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