Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité. Rép. Min. n° 09524, JO […]
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour […]
Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant. Conseil d’État, 15 février 2019, n° 406159 Lorsque des rectifications sont […]
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1er septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Art. 104, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 Décret n° 2019-15 […]
Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018. Le prix des terres – Analyse des marchés fonciers ruraux 2018 […]
Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel. Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs […]
Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse. Les entreprises qui achètent ou qui louent une voiture ne peuvent déduire l’amortissement […]
Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Cassation sociale, 12 juin 2019, n° 17-19299 Un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation et le fonctionnement […]
Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Cassation sociale, 9 mai 2019, n° 17-28767 Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à […]
Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte. Cassation […]