Actus Légales

Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur.  Cassation civile 2e, 13 juin 2019, n° 18-14954   Un épargnant avait […]

En savoir plus →

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.  Art. 1er, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20   Lorsqu’un fonds de commerce est […]

En savoir plus →

CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique. Parmi les mesures importantes de la réforme du […]

En savoir plus →

Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.  BOI-IS-BASE-70 du 3 juillet 2019   Une clause anti-abus générale, spécifique à l’impôt sur les […]

En savoir plus →

Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur

Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise.  Conseil d’État, 8 juillet 2019, n° 420434   En matière d’alcool, le Code du travail tolère l’introduction et […]

En savoir plus →

Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États

La future monnaie électronique de Facebook pourrait inciter les États à lancer leur propre monnaie électronique. Annoncé en juin dernier, le lancement du Libra, la monnaie électronique de Facebook, ne […]

En savoir plus →

Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés

Sur option, l’impôt sur le revenu dû par une exploitation agricole lors de son passage à l’impôt sur les sociétés peut être étalé sur 5 ans.  BOI-BA-CESS-30 du 19 juin 2019   Le passage, […]

En savoir plus →

Top départ pour le PEA « jeune » !

Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans.  Décret n° 2019-878 du 22 août 2019, JO du 24   Parmi les mesures de la loi Pacte du […]

En savoir plus →

Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !

Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.  Cassation commerciale, […]

En savoir plus →

La future réforme du mécénat

Selon les annonces du gouvernement, la réforme du mécénat entraînerait une diminution de la réduction d’impôt accordée aux entreprises effectuant des dons aux associations. Fin août, Gabriel Attal, secrétaire d’État […]

En savoir plus →