Actus Légales

Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 informations à destination de leurs clients.  Arrêté du 29 janvier 2019, JO du 1er février   Encore peu répandu en France […]

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Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.  Rapport annuel 2019 de la Cour des comptes, […]

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Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?

Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1er janvier 2019.  Art. 8, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018, JO du 20   Chacun de vos […]

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Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?

À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps. Malgré les promesses faites par les pouvoirs publics d’un […]

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TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?

Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.  Art. 31, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30   Auparavant, les entreprises ne pouvaient pas déduire la […]

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Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale

L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant.  Cassation commerciale, 24 octobre 2018, n° 17-25672   Dans le cadre de son activité, une association […]

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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019

Les montants 2019 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus. Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils […]

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Une année 2018 favorable à l’assurance-vie

Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros.  Communiqué de presse de la Fédération française de l’assurance du […]

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Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.  Cassation commerciale, […]

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Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?

Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1er janvier 2019.  Article 1, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018, JO du 15   Décret […]

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