Actus Légales

Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s’appliquera qu’à partir de 2020. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient d’annoncer […]

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Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?

L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans, même en cas d’abus de majorité.  Cassation commerciale, 30 mai 2018, n° […]

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Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert

La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale sous un format électronique.  Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018, JO du 30   Art. 107, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO […]

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Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !

Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne. Selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en […]

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Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?

Les salariés d’une société française qui travaillent à l’étranger doivent bénéficier de la participation et de l’intéressement.  Cassation sociale, 6 juin 2018, n° 17-14372   Les accords de participation et d’intéressement conclus par une […]

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Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé

Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d’un exploitant ayant atteint l’âge de la retraite.  Cassation civile 3e, 18 janvier 2018, n° 16-22495   Le […]

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La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?

Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, les loyers versés par une EURL à son gérant pour la clientèle qu’il s’était constituée antérieurement à titre individuel ne sont pas déductibles. […]

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Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !

Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.  Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, JO du 31   Depuis le 1er juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes […]

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Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association

L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics.  Cassation commerciale, 7 mars 2018, n° 16-13138   Dans le cadre […]

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Gérer le jour férié de la Fête nationale

Quelles sont les règles que doivent respecter les employeurs pour gérer le 14 juillet dans l’entreprise ? Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos […]

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