Le Haut Conseil de Stabilité Financière s’inquiète des niveaux de crédits immobiliers accordés aux ménages français. HCSF – Diagnostic des risques liés à l’immobilier Dans sa dernière étude, le Haut Conseil […]
Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées. Cassation commerciale, 9 octobre 2019, […]
Adopter quelques bonnes pratiques permet aux entreprises de restreindre les risques d’attaque qui pèsent sur les comptes qu’elles administrent sur les réseaux sociaux. La puissance des réseaux sociaux et leur […]
Certains traitements de données personnelles mis en place par les employeurs sont dispensés d’analyse d’impact. Délibération Cnil n° 2019-118 du 12 septembre 2019, JO du 22 octobre Le Règlement général relatif à la protection […]
L’avance de crédits d’impôt qui sera versée en janvier prochain peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables. Vous le savez : le prélèvement à la source de […]
Un projet de loi permettrait aux maires de limiter la durée de location d’un logement meublée touristique entre 60 et 120 jours par an. Projet de loi relatif à l’engagement dans la […]
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d’une lettre recommandée AR. Cassation civile 3e, 24 octobre 2019, […]
Lorsque le conseil d’administration est compétent pour désigner le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions. Cassation sociale, 2 octobre 2019, n° 17-28940 Dans une association, le […]
Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients. À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir […]
Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées. Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019, JO du 27 […]