Actus Légales

Et si vous passiez au titre-mobilité ?

Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour la prise en charge du forfait mobilités durables et de la prime de transport.  Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, […]

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L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité

Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise […]

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Télétravail : au moins 3 jours par semaine

Face à l’envolée des cas de Covid-19, le gouvernement demande aux entreprises d’instaurer au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés. Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, […]

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La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2022

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2022. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés ( AGS ) assure aux salariés dont l’employeur est […]

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Hausse du minimum garanti en 2022

Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1er janvier 2022.  Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23   Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des […]

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RGPD : Un guide pratique pour désigner son DPO

Obligatoire depuis 2018 dans certaines entreprises, le DPO (Data Protection Officer) joue un rôle central dans la gouvernance des données personnelles. La Cnil publie un guide synthétique pour accompagner sa […]

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022

Au 1er semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.  Arrêté du 26 décembre 2021, JO du 28   Pour le 1er  semestre 2022, le […]

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AT/MP : report de la majoration de cotisation

L’application de la majoration de la cotisation liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 salariés est repoussée au 1er janvier […]

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Une meilleure protection sociale pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles

Au 1er janvier 2022, la pension de retraite majorée de référence des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles est alignée sur celle des exploitants agricoles pour s’élever, au maximum, à 699 € par mois. […]

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Cotisation maladie Alsace-Moselle : quel taux en 2022 ?

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle, actuellement fixé à 1,50 %, baissera à 1,3 % au 1er avril 2022. Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la […]

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