Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité. Article 75, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23 Les travailleuses indépendantes bénéficient d’un congé de maternité d’une durée maximale […]
Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet. En raison de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, les […]
Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité. Art. 38, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO […]
L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d’une contrainte. Cassation civile 2e, 28 mai 2020, n° 19-11744 Lorsqu’un professionnel libéral ne s’acquitte pas […]
Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations. Décret n° 2020-412 […]
Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus. Article 12, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, […]
Réseau social à usage professionnel, LinkedIn permet désormais à ses utilisateurs de partager des contenus visuels éphémères. À la clé : un format ludique, créatif et simple à utiliser. Un format […]
Au 1er juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics. Décret n° 2020-772 du […]
Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir du 1er juin 2020. Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020, JO du 28 Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30 Lorsqu’ils sont confrontés […]
Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1er juillet 2020. Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9 Jusqu’alors, le Code du travail […]