Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur. Cassation civile 2e, 13 juin 2019, n° 18-14954 Un épargnant avait […]
L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires. Art. 1er, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20 Lorsqu’un fonds de commerce est […]
Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique. Parmi les mesures importantes de la réforme du […]
L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés. BOI-IS-BASE-70 du 3 juillet 2019 Une clause anti-abus générale, spécifique à l’impôt sur les […]
Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise. Conseil d’État, 8 juillet 2019, n° 420434 En matière d’alcool, le Code du travail tolère l’introduction et […]
La future monnaie électronique de Facebook pourrait inciter les États à lancer leur propre monnaie électronique. Annoncé en juin dernier, le lancement du Libra, la monnaie électronique de Facebook, ne […]
Sur option, l’impôt sur le revenu dû par une exploitation agricole lors de son passage à l’impôt sur les sociétés peut être étalé sur 5 ans. BOI-BA-CESS-30 du 19 juin 2019 Le passage, […]
Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans. Décret n° 2019-878 du 22 août 2019, JO du 24 Parmi les mesures de la loi Pacte du […]
Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer. Cassation commerciale, […]
Selon les annonces du gouvernement, la réforme du mécénat entraînerait une diminution de la réduction d’impôt accordée aux entreprises effectuant des dons aux associations. Fin août, Gabriel Attal, secrétaire d’État […]