Actus Légales

Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique.  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, brochure du 29 août 2018   Le guide 2018 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le site du ministère […]

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Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année

Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.  Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 16e édition, septembre 2018   Entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018, 70 624 associations ont vu le jour. […]

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Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs non salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage.  Article 51, loi […]

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Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien

Un décret récent permet aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière de payer leur contribution par la remise d’un bien.  Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018, JO du 1er août   Depuis le […]

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Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale

Au 1er octobre 2018, la part de la cotisation d’assurance chômage supportée par les salariés sera supprimée. Depuis le 1er janvier dernier, la cotisation d’assurance chômage prélevée sur les salaires se décompose en une part […]

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Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux

Le locataire, qui n’a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration, peut voir son bail commercial résilié […]

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le […]

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Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?

Les mineurs peuvent désormais être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons non agréé, dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar.  Article 15, loi n° 2018-771 du […]

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Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?

Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie. Actuellement en discussion, le projet de loi Pacte prévoit des mesures destinées à […]

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Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !

L’agriculteur locataire qui ne participe pas de manière effective et permanente à l’exploitation des terres mises en vente ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption.  Cassation civile 3e, 5 avril 2018, […]

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