Actus Légales

Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés

Les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer à leurs salariés la prise de congés payés et de jours de RTT.  Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17   Rapport au Président de la République relatif […]

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021

La loi de finances pour 2021 modifie l’imposition des revenus des particuliers.  Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30   Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures venant impacter la […]

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Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021

Le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, est prorogé […]

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Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2021

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1er janvier 2021. En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués […]

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Des jours de congés indemnisés par l’État

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent prétendre à une aide de l’État pour régler les congés payés pris par leurs salariés du 1er au 20 janvier 2021.  Décret n° 2020-1787 […]

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Neutralisation de la réévaluation des éléments d’actif

La loi de finances pour 2021 permet de différer l’imposition des plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs de l’entreprise.  Art. 31, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30   Afin d’améliorer la […]

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La réduction générale des cotisations patronales version 2021

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2021. Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures […]

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Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !

Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permettra aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement. Mieux informer les consommateurs et encourager […]

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Activité partielle de longue durée : le confinement ne compte pas !

La période liée au deuxième confinement est neutralisée pour le décompte de la durée maximale de l’activité partielle de longue durée et de la réduction de l’horaire de travail pratiquée […]

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La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2021

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2021. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés ( AGS ) assure aux salariés dont l’employeur est placé […]

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