Actus Légales

Dans quel délai déposer un rescrit « jeune entreprise innovante » ?

L’administration fiscale vient de préciser la date limite de dépôt d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovante ».  BOI-RES-000014 du 7 novembre 2018   Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit, sous […]

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Des donateurs moins nombreux mais plus généreux

Si le nombre des donateurs français a reculé de 1 % en 2017, le montant des dons a, lui, augmenté de 4,2 % pour un don moyen de 497 €.  Recherches & Solidarités, « La générosité des […]

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Versement des cotisations sociales sur les salaires : du nouveau en 2019

L’échéance de paiement des cotisations sociales de certaines entreprises qui pratiquent le décalage de la paie sera bientôt avancée. Les entreprises qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les salaires […]

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La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2019

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2019. Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) était […]

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Une expérimentation pour limiter les contrôles administratifs

La durée totale des contrôles administratifs menés à l’égard des PME des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes est limitée à 9 mois.  Art 32, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018, JO […]

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Crédits immobiliers : les taux se tendent légèrement en cette fin d’année !

L’Observatoire Crédit Logement a observé que les taux ainsi que la durée des crédits immobiliers s’étaient relevés en novembre 2018.  Observatoire Crédit Logement – note d’analyse des crédits immobiliers pour les particuliers, […]

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Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !

À compter du 1er janvier 2019, la facturation dématérialisée sera obligatoire pour les PME employant de 10 à 250 salariés à l’égard de leurs clients du secteur public. En 2020, toutes les entreprises titulaires d’un […]

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Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !

Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.  Conseil d’État, 1er octobre 2018, n° 403186   Un contribuable, entreprise […]

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Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur

Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en […]

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La composition du patrimoine financier des Français

Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que 88,3 % des ménages français détiennent au moins un produit financier en 2018.  Insee – Le patrimoine des ménages en 2018, décembre 2018   Selon l’Insee, début 2018, […]

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