Actus Légales

Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité.  Article 75, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Les travailleuses indépendantes bénéficient d’un congé de maternité d’une durée maximale […]

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Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet

Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet. En raison de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, les […]

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Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.  Art. 38, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO […]

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Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée

L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d’une contrainte.  Cassation civile 2e, 28 mai 2020, n° 19-11744   Lorsqu’un professionnel libéral ne s’acquitte pas […]

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Pérennisation du droit de dérogation du préfet

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations.  Décret n° 2020-412 […]

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Activité partielle et prévoyance complémentaire

Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus.  Article 12, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, […]

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LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition

Réseau social à usage professionnel, LinkedIn permet désormais à ses utilisateurs de partager des contenus visuels éphémères. À la clé : un format ludique, créatif et simple à utiliser. Un format […]

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Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

Au 1er juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.  Décret n° 2020-772 du […]

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Activité partielle : la nouvelle donne !

Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir du 1er juin 2020.  Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020, JO du 28   Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30   Lorsqu’ils sont confrontés […]

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Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé

Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1er juillet 2020.  Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9   Jusqu’alors, le Code du travail […]

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