Actus Légales

Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!

Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.  Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des […]

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Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés

Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.  Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, JO du 17   Comme vous […]

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Employeurs agricoles : demandez l’exonération et l’aide au paiement des cotisations

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre.  Communiqué de presse du ministère […]

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Une publication sur Facebook peut-elle justifier un licenciement ?

L’employeur peut produire des éléments émanant du compte Facebook privé d’un salarié s’ils sont indispensables pour justifier son licenciement et qu’ils permettent de défendre les intérêts légitimes de l’entreprise.  Cassation […]

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Bailleurs : quelles mesures fiscales face à la suspension des loyers ?

Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les bailleurs pour limiter les impacts de la perte de revenus fonciers du fait de la crise sanitaire. […]

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Un net repli de la création d’associations dans la dernière année

La crise sanitaire a engendré une baisse brutale du nombre de créations d’associations entre 2019 et 2020.  Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 18e édition, octobre 2020   Entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, seules […]

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Emplois francs : une aide revalorisée pour favoriser l’embauche des jeunes

L’aide financière versée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est bonifiée.  Décret n° 2020-1278 du 21 […]

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Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !

Les parlementaires ont voté contre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur. Toutefois, ils ont amélioré la transparence des informations à destination des emprunteurs. Mauvaise nouvelle pour les particuliers ! […]

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Cap sur les jours fériés du mois de novembre

Tour d’horizon des règles relatives à la gestion des prochains jours fériés dans l’entreprise. Comme chaque année, vous allez devoir bientôt faire le point sur vos droits et obligations liés […]

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans […]

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