Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 informations à destination de leurs clients. Arrêté du 29 janvier 2019, JO du 1er février Encore peu répandu en France […]
Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence. Rapport annuel 2019 de la Cour des comptes, […]
Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1er janvier 2019. Art. 8, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018, JO du 20 Chacun de vos […]
À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps. Malgré les promesses faites par les pouvoirs publics d’un […]
Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019. Art. 31, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 Auparavant, les entreprises ne pouvaient pas déduire la […]
L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant. Cassation commerciale, 24 octobre 2018, n° 17-25672 Dans le cadre de son activité, une association […]
Les montants 2019 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus. Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils […]
Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros. Communiqué de presse de la Fédération française de l’assurance du […]
En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second. Cassation commerciale, […]
Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1er janvier 2019. Article 1, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018, JO du 15 Décret […]