Actus Légales

Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?

Le Haut Conseil de Stabilité Financière s’inquiète des niveaux de crédits immobiliers accordés aux ménages français.  HCSF – Diagnostic des risques liés à l’immobilier   Dans sa dernière étude, le Haut Conseil […]

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Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?

Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées.  Cassation commerciale, 9 octobre 2019, […]

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Réseaux sociaux : les conseils de Cybermalveillance.gouv.fr

Adopter quelques bonnes pratiques permet aux entreprises de restreindre les risques d’attaque qui pèsent sur les comptes qu’elles administrent sur les réseaux sociaux. La puissance des réseaux sociaux et leur […]

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Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles

Certains traitements de données personnelles mis en place par les employeurs sont dispensés d’analyse d’impact.  Délibération Cnil n° 2019-118 du 12 septembre 2019, JO du 22 octobre   Le Règlement général relatif à la protection […]

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Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !

L’avance de crédits d’impôt qui sera versée en janvier prochain peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables. Vous le savez : le prélèvement à la source de […]

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Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique

Un projet de loi permettrait aux maires de limiter la durée de location d’un logement meublée touristique entre 60 et 120 jours par an.  Projet de loi relatif à l’engagement dans la […]

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Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d’une lettre recommandée AR.  Cassation civile 3e, 24 octobre 2019, […]

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Qui peut licencier le directeur d’une association ?

Lorsque le conseil d’administration est compétent pour désigner le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.  Cassation sociale, 2 octobre 2019, n° 17-28940   Dans une association, le […]

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Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients. À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir […]

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Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !

Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.  Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019, JO du 27   […]

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