Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s’appliquera qu’à partir de 2020. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient d’annoncer […]
L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans, même en cas d’abus de majorité. Cassation commerciale, 30 mai 2018, n° […]
La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale sous un format électronique. Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018, JO du 30 Art. 107, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO […]
Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne. Selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en […]
Les salariés d’une société française qui travaillent à l’étranger doivent bénéficier de la participation et de l’intéressement. Cassation sociale, 6 juin 2018, n° 17-14372 Les accords de participation et d’intéressement conclus par une […]
Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d’un exploitant ayant atteint l’âge de la retraite. Cassation civile 3e, 18 janvier 2018, n° 16-22495 Le […]
Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, les loyers versés par une EURL à son gérant pour la clientèle qu’il s’était constituée antérieurement à titre individuel ne sont pas déductibles. […]
Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, JO du 31 Depuis le 1er juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes […]
L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics. Cassation commerciale, 7 mars 2018, n° 16-13138 Dans le cadre […]
Quelles sont les règles que doivent respecter les employeurs pour gérer le 14 juillet dans l’entreprise ? Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos […]