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Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des entreprises

L’administration fiscale a publié un tableau récapitulatif des échéances fiscales des entreprises, principalement pour le mois de juin, compte tenu des reports accordés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.
 www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 10 juin 2020  

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, plusieurs échéances fiscales ont fait l’objet de mesures de report au profit des entreprises. À ce titre, l’administration fiscale vient de publier un tableau récapitulatif des nouvelles dates limites de déclaration ou de paiement que les entreprises doivent respecter. Attention, certains reports sont automatiques tandis que d’autres nécessitent une demande de l’entreprise.

À noter : les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement conformément au calendrier initial.

Voici les principaux reports rappelés par l’administration :

Principaux reports
Déclaration ou paiement Date initiale Report
Relevé et paiement de l’acompte d’impôt sur les sociétés de mars 2020 (n° 2571) 15 mars 15 juin
Déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) – Exercice 2019 20 mai 30 juin
Déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur les sociétés – Clôture de l’exercice le 31 décembre 2019 20 mai 30 juin
Déclaration de résultats des SCI (n° 2072 et 2071) – Exercice 2019 5 au 20 mai 30 juin
Relevé et paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (n° 2572) – Clôture de l’exercice le 31 décembre 2019 15 mai 30 juin
Déclaration n° 1330-CVAE 20 mai 30 juin
Déclaration débitrice de liquidation de la CVAE n° 1329-DEF et paiement du solde 5 mai 30 juin
Relevé et paiement de la taxe sur les salaires – Mars 2020 15 mars 15 juin
Relevé de paiement de la taxe sur les salaires – Avril 2020 15 avril 15 juillet
Relevé de paiement de la taxe sur les salaires – Mai 2020 15 mai 15 août

Précision : les travailleurs indépendants qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus ont également jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités.

Un report pour la Tascom

La souscription de la déclaration n° 3350 et le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui doivent en principe intervenir avant le 15 juin 2020, sont reportables au 15 juillet, au cas par cas pour les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire.

En pratique : les entreprises peuvent formaliser leur demande à l’aide du formulaire spécifique , disponible sur le site www.impots.gouv.fr, ou par tout autre document contenant les mêmes informations.

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