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Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles

Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau potable
 Art. 118, loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, JO du 28  

Un droit de préemption portant sur des surfaces agricoles situées, en tout ou partie, dans une aire d’alimentation de captage d’eau potable vient d’être créé au profit des communes. L’objectif étant de préserver la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

Institué par le préfet à la demande d’une commune (ou d’un groupement de communes), et après avis de la chambre d’agriculture et de la Safer concernées, ce droit de préemption pourra être exercé en cas de vente d’un terrain ou d’un bâtiment à usage agricole, de terrains nus à vocation agricole (y compris les friches) ou de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole dès lors qu’ils seront situés dans la zone concernée.

En pratique, après avoir reçu la déclaration préalable que le propriétaire devra lui adresser, la commune (ou le groupement de communes) disposera d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption. Son silence à l’expiration de ce délai valant renonciation à préempter. S’ils sont préemptés, les terrains seront intégrés dans le domaine privé de la commune en vue d’une exploitation agricole compatible avec l’objectif de préservation de la ressource en eau.

Des précisions en la matière sont attendues par un décret à paraître…

Précision : ce nouveau droit de préemption primera celui de la Safer.

Article du 25/02/2020 – © Copyright Les Echos Publishing – 2020

Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau potable
 Art. 118, loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, JO du 28  

Un droit de préemption portant sur des surfaces agricoles situées, en tout ou partie, dans une aire d’alimentation de captage d’eau potable vient d’être créé au profit des communes. L’objectif étant de préserver la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

Institué par le préfet à la demande d’une commune (ou d’un groupement de communes), et après avis de la chambre d’agriculture et de la Safer concernées, ce droit de préemption pourra être exercé en cas de vente d’un terrain ou d’un bâtiment à usage agricole, de terrains nus à vocation agricole (y compris les friches) ou de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole dès lors qu’ils seront situés dans la zone concernée.

En pratique, après avoir reçu la déclaration préalable que le propriétaire devra lui adresser, la commune (ou le groupement de communes) disposera d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption. Son silence à l’expiration de ce délai valant renonciation à préempter. S’ils sont préemptés, les terrains seront intégrés dans le domaine privé de la commune en vue d’une exploitation agricole compatible avec l’objectif de préservation de la ressource en eau.

Des précisions en la matière sont attendues par un décret à paraître…

Précision : ce nouveau droit de préemption primera celui de la Safer.

© Copyright Les Echos Publishing – 2020