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Exploitants agricoles : avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ?

Sous condition de ressources, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une complémentaire santé pour moins de 1 € par jour.
 Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019, JO du 23  

Les exploitants agricoles sont assurés au titre de la maladie auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Mais, à l’instar des autres assurés sociaux, une partie de leurs dépenses de santé reste à leur charge. C’est la raison pour laquelle il leur est indispensable de souscrire une complémentaire santé qui prend le relais de l’assurance maladie. À ce titre, les exploitants agricoles qui disposent de faibles ressources peuvent solliciter le bénéfice de la complémentaire santé solidaire auprès de la MSA. Une complémentaire qui leur garantit un meilleur accès aux soins à prix modique.

Précision : la complémentaire santé solidaire remplace l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) et la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Une mutuelle santé…

La complémentaire santé solidaire permet aux exploitants agricoles, et aux membres de leur foyer, de bénéficier d’une prise en charge intégrale des honoraires médicaux, du matériel médical, des médicaments, analyses et examens de laboratoires prescrits… Ils sont, par ailleurs, exemptés du paiement de la participation financière de 1 € sur les consultations et les actes médicaux, les examens de radiologie et les analyses médicales ainsi que des franchises médicales. Et aucun dépassement d’honoraire ne peut, en principe, leur être facturé.

À savoir : les titulaires de la complémentaire santé solidaire ont droit, comme les autres assurés sociaux, au remboursement intégral des frais dentaires, auditifs et d’optique inclus dans le « 100 % santé ».

… à coût réduit…

Seuls les exploitants agricoles qui disposent de faibles ressources peuvent prétendre à la complémentaire santé solidaire. Sont pris en compte, notamment, les revenus salariés et non salariés, les pensions alimentaires perçues et les allocations chômage.

Exemples : un exploitant agricole qui vit seul ne doit pas percevoir plus de 1 007 € par mois. Si le foyer est composé de trois personnes, ses ressources ne doivent pas excéder 1 813 € mensuels.

Quant au prix de la complémentaire santé solidaire, elle dépend, entre autres, du niveau des ressources du foyer et de l’âge de chaque bénéficiaire.

Exemples : un exploitant agricole qui vit seul et ne perçoit pas plus de 746 € par mois bénéficie de la complémentaire santé solidaire gratuitement. En revanche, si le foyer se compose de deux personnes âgées de 30 à 49 ans et dont les ressources sont comprises entre 1 119 et 1 510 € par mois, une participation financière de 28 € par mois est requise.

En pratique, les exploitants agricoles peuvent simuler leur droit à la complémentaire santé solidaire sur le site www.mesdroitssociaux.gouv.fr .

… à solliciter auprès de la MSA

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, les exploitants agricoles doivent en faire la demande auprès de la MSA soit en ligne (via leur espace personnel sur le site de la MSA), soit par voie postale à l’aide de l’imprimé Cerfa n° 12504*08 (disponible sur le site de la MSA). Sachant qu’une demande de renouvellement doit être effectuée chaque année.

Précision : les bénéficiaires de la CMU-C n’ont aucune démarche à effectuer pour se voir accorder la complémentaire santé solidaire. Quant aux titulaires de l’ACS, ils peuvent conserver cette aide jusqu’à son terme ou bien effectuer une demande de complémentaire santé solidaire auprès de la MSA.

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