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Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €

Le seuil déclenchant, pour les associations faisant appel public à la générosité, l’obligation de transmettre une déclaration préalable au préfet et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public est fixé à 153 000 €.
 Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019, JO du 24  

Les associations qui, pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent lancer un appel public à la générosité doivent effectuer une déclaration préalable en préfecture dès lors que les dons collectés par cette voie excèdent un certain seuil. Dépasser ce seuil déclenche également l’obligation d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER).

Le décret fixant le seuil déclenchant ces deux obligations, qui était très attendu, est enfin paru. Ainsi, les associations doivent réaliser une déclaration préalable lorsque le montant des dons collectés par appel public à la générosité au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède 153 000 €. Et elles sont tenues d’établir un CER lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, dépasse, lui aussi, 153 000 €.

Important : pour la déclaration préalable, le seuil de 153 000 € s’apprécie au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019 et au cours de l’un des deux exercices comptables précédents. Le seuil à partir duquel une association doit établir un CER s’applique, lui, aux exercices comptables clos à compter du 1er juin 2020, mais il peut être appliqué volontairement par anticipation aux exercices clos avant cette date.

Enfin, un arrêté du 22 mai 2019 fixe les nouvelles modalités de présentation du CER pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Une présentation qui peut être appliquée par anticipation aux exercices ouverts avant cette date.

Attention : le dirigeant d’une association qui lance un appel public à la générosité sans effectuer de déclaration préalable, est passible d’une amende de 1 500 €. La même sanction est encourue par le dirigeant qui ne donne pas suite à la demande des organismes de contrôle (Cour des comptes, Inspection générale des affaires sociales…) de transmettre les comptes de l’association.

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