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Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !

Les employeurs qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime, d’un montant de 1 000 € maximum, exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

 Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26  

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Une prime versée d’ici fin mars à certains salariés

Pour être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
De plus, elle ne peut être accordée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de paiement de la prime si elle est antérieure.
Et seuls les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle inférieure à 3 Smic, soit à 53 944,80 € brut (environ 3 600 € net par mois), peuvent toucher la prime. Sachant que l’employeur peut l’accorder à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un montant qu’il définit mais qui est forcément inférieur à 3 Smic.

Une prime de 1 000 € maximum

La prime est exonérée d’impôt et de charges dans la limite de 1 000 €. L’employeur peut verser une prime d’un montant supérieur mais la part dépassant cette limite est alors soumise à impôt et à cotisations.
Il est possible d’attribuer des montants différents aux salariés. Mais, pour cela, l’employeur ne peut prendre en considération que le montant de leur rémunération, leur niveau de classification, leur durée du travail ou leur durée de présence dans l’entreprise en 2018.

Attention :
destinée à favoriser le pouvoir d’achat des salariés, la prime ne peut pas remplacer un élément de rémunération, des augmentations de rémunération, ni des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Une prime défiscalisée et exonérée de cotisations

Sous réserve de remplir toutes ces conditions, la prime échappe à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à toutes les cotisations et contributions sociales à la charge du salarié et de l’employeur (maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, assurance chômage, CSG-CRDS…).
De même, la participation à l’effort de construction, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et la participation-formation continue ne sont pas dues.

En pratique :
les modalités de la prime (montant, plafond limitant son champ d’application…) sont déterminées par un accord d’entreprise. Elles peuvent aussi être fixées par une décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019 et portée à la connaissance des représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.
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